Que contiennent les tarifs ? Les tarifs définissent les prix, les règles et les procédures permettant, en Suisse et au Liechtenstein, d’utiliser des œuvres et des prestations protégées par le droit d’auteur. Sans ces tarifs, il faudrait souscrire des dizaines, voire des centaines de licences ou effectuer autant d’achats. D’un point de vue juridique, il s’agit de conditions de licence standardisées à portée générale. L’élaboration et l’application des tarifs relèvent de la responsabilité des sociétés de gestion collective. Celles-ci regroupent les droits d’auteur afin de les gérer collectivement, plutôt qu’individuellement. Cela permet de réduire au minimum la charge administrative pour toutes les parties concernées.
Quels sont les tarifs existants ? La plupart d’entre eux existent depuis des décennies. Leur champ d’application reflète l’histoire du droit d’auteur au cours des 30 dernières années. Les tarifs prévoyant des redevances légales sont numérotés et désignés de manière claire, mais aussi juridiquement correcte. Le meilleur moyen de les distinguer est de se baser sur les types d’utilisation. La classification selon les dispositions légales est plus complexe, mais peut être retracée à l’aide des documents. Les tarifs sont disponibles sur les sites Internet des sociétés de gestion collective. D’autres tarifs propres à certaines sociétés de gestion collective, par exemple ceux relatifs aux œuvres musicales de la SUISA, ne sont pas mentionnés ici.
- Réseaux de communication. Les tarifs 1 et 2 concernent la retransmission de programmes de radio et de télévision. Leur origine remonte à l’époque des antennes collectives et des réseaux câblés analogiques. Les recettes s’élèvent à plus de 100 millions de CHF par an. La gestion est assurée par Suissimage, qui conserve également la plus grande part des recettes, car ce sont principalement les œuvres audiovisuelles qui sont concernées (productions cinématographiques, radiophoniques et télévisuelles).
- Utilisation en fond sonore et supports de stockage. Les tarifs 3 et 4 concernent la communication au public et le stockage privé. Les surfaces de vente des entreprises commerciales et de services, les utilisateurs de musique d’ambiance à des fins autres que personnelles, ainsi que les importateurs de téléphones portables et de tablettes sont assujettis au paiement de redevances. Les recettes s’élèvent à environ 50 millions de CHF par an. La gestion est assurée par SUISA, qui conserve également la plus grande part des recettes, car ce sont principalement les œuvres musicales qui sont concernées (supports sonores, fichiers musicaux, streaming musical).
- Bibliothèques et vidéothèques. Le tarif 5 concerne la location. Alors que la loi sur le droit d’auteur autorise le prêt gratuit sans versement de redevances, elle exige des redevances et un tarif agréé pour tous les cas où la cession de l’usage donne lieu à une contrepartie financière. Les recettes s’élèvent à environ 500 000 par an. ProLitteris en assure la gestion et en conserve la plus grande part des recettes, car ce sont principalement les livres qui sont concernés. La location de films a fortement diminué.
- Écoles et organisations de toutes sortes. Les tarifs 7 (utilisations dans les écoles) et 8 (utilisations dans les organisations) concernent les rémunérations pour la reproduction à des fins pédagogiques ou d’information interne. La reproduction constitue une activité centrale du droit d’auteur, anciennement appelée «reprographie», et largement répandue à l’échelle internationale. Sont concernées les copies analogiques et numériques. Les recettes s’élèvent à environ 10 millions de CHF par an pour chacun de ces tarifs. La gestion est assurée par ProLitteris, qui conserve également la plus grande part des recettes, car ce sont principalement les supports pédagogiques, la science, les médias et le journalisme, ainsi que les ouvrages spécialisés et de fiction qui sont concernés.
- Bibliothèques suisses pour aveugles. Le tarif 10 concerne les utilisations par des organisations qui rendent des œuvres accessibles aux personnes malvoyantes. Les recettes s’élèvent à moins de 100 000 CHF par an. La gestion est assurée par ProLitteris, qui conserve également la plus grande part des recettes, car il s’agit principalement de textes, destinés par exemple à la production de livres audio et d’autres fichiers audio.
- Replay TV. Le tarif 12 concerne la radio et la télévision en différé. Les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet permettent à leurs consommateurs d’effectuer des enregistrements privés via une application multimédia. La gestion est assurée par Suissimage, qui conserve également la plus grande part des recettes, car ce sont principalement des œuvres audiovisuelles qui sont concernées (productions cinématographiques, radiophoniques et télévisuelles).
- Œuvres sans auteur clairement identifié. Le tarif 13 concerne les œuvres orphelines, c’est-à-dire les objets de collections dont les ayants droit sont inconnus ou introuvables. Les recettes sont largement inférieures à 100 000 CHF par an. Les utilisateurs types sont les institutions de mémoire, les archives, les historiens et les particuliers qui reproduisent des objets inventoriés ou les rendent accessibles sur Internet. L’organisme gestionnaire est ProLitteris. Les parts des sociétés de gestion collective sont déterminées en fonction des utilisations concrètes.
- Vidéo à la demande. Le tarif 14 concerne l’offre de flux vidéo et de téléchargements vidéo. La loi emprunte ici une voie particulière en définissant non pas un droit d’utilisation, mais simplement un droit à rémunération des auteur·rice·s et des artistes interprètes. La gestion est assurée par la SSA, Société suisse des auteurs. Les parts des sociétés de gestion collective sont déterminées en fonction des utilisations concrètes.
L’absence de certains numéros de tarif s’explique par des raisons historiques. ProLitteris simplifie les tarifs et les regroupe dans la mesure du possible. Le tarif 6 concernait autrefois le Liechtenstein ; ProLitteris l’a intégré de manière forfaitaire au tarif 5 il y a plusieurs années. Le tarif 9 concernait les copies numériques ; ProLitteris l’a fusionné avec le tarif 8 il y a plusieurs années. Le tarif 11 autorise les organismes de radiodiffusion à utiliser des œuvres d’archives : dans la pratique, cette utilisation s’effectue en dehors de la gestion collective, sur une base contractuelle.
Que sont les tarifs communs « GT » ? Les tarifs communs sont partagés par plusieurs sociétés de gestion collective. Ils permettent de disposer d’un guichet unique. Cela réduit la charge de travail et les formalités administratives pour toutes les parties concernées. Les quatre coopératives SUISA (musique), ProLitteris (texte et image), Suissimage (cinéma) et SSA (cinéma et théâtre), ainsi que l’association SWISSPERFORM (droits des interprètes et des producteurs), y participent. La gestion est assurée par la société de gestion collective dont le répertoire d’œuvres est le plus concerné. Les autres sociétés de gestion collective reçoivent des parts convenues sur la base de données et d’estimations, en fonction de l’importance des catégories d’œuvres dans l’utilisation respective des œuvres et prestations protégées.
Les tarifs sont-ils contraignants ? Les tarifs sont d’application générale, et ce pour deux raisons. Premièrement, les droits d’auteur relèvent de la compétence des sociétés de gestion collective, tout comme les droits à l’image peuvent relever d’une agence, les contenus médiatiques d’une maison d’édition et les droits cinématographiques d’un distributeur. De plus, les tarifs pour lesquels la loi a défini des exemptions d’utilisation sont approuvés par une commission d’arbitrage publique, et les sociétés de gestion collective disposent d’une autorisation délivrée par leur autorité de surveillance. Avant l’approbation des tarifs, des négociations ont régulièrement lieu avec les associations professionnelles. Les responsables et les experts en droit d’auteur des deux parties parviennent presque toujours à un accord. Les tarifs et leur qualité sont donc légitimés à plusieurs niveaux. Les redevances de copie versées par les entreprises, auxquelles l’Union suisse des arts et métiers a donné son accord, en sont un exemple. À l’inverse, ProLitteris a fait des concessions dans le cadre du tarif, par exemple en renonçant aux redevances pour les entreprises comptant jusqu’à 14 postes à temps plein, pour autant qu’elles exercent leurs activités dans l’artisanat, l’industrie ou le commerce.
Pourquoi les tarifs sont-ils utiles ? Sans eux, il faudrait se procurer au prix de nombreuses démarches les autorisations nécessaires pour certaines utilisations. Les tarifs communs regroupent les catégories d’œuvres de plusieurs, voire de toutes les sociétés de gestion collective, c’est-à-dire les droits sur les textes et les images, sur les enregistrements audio contenant de la musique et/ou de la parole, ainsi que sur les films et vidéos de toute nature. De cette manière, les personnes et organisations autorisées à utiliser ces œuvres ne paient qu’une seule facture par domaine d’application. Sans ces tarifs, l’utilisation serait interdite ou comporterait des risques juridiques. Il faudrait obtenir et payer individuellement des licences auprès des maisons d'édition et des autrices, des musiciens et des cinéastes.
Quels sont les revenus générés par les tarifs ? Les revenus et les parts des cinq sociétés de gestion collective par tarif sont présentés de manière transparente sur le site web de Swisscopyright, l’organisation faîtière des sociétés de gestion collective suisses : https://www.swisscopyright.ch/einnahmen-und-verteilung/geldfluesse/kennzahlen.html. Le site web des sociétés de gestion collective contient également des informations sur les dossiers politiques relatifs au droit d’auteur.
Comment les redevances sont-elles réparties ? Chaque société de gestion collective répartit sa part entre ses ayants droit, qui sont affiliés à elle par le biais de contrats de gestion ou qui collaborent au sein du réseau des organisations internationales. ProLitteris gère les redevances légales (gestion collective obligatoire) dans le cadre des tarifs liés à la diffusion et à la copie, et les répartit entre les auteurs, les artistes plasticiens, les photographes, les maisons d'édition et d’autres ayants droit lors d’une grande répartition principale annuelle. La répartition principale comprend les catégories « Print », « Online » et « Broadcast ». Celles-ci se distinguent selon la forme sous laquelle les œuvres protégées ont été publiées et sont exploitables. Le règlement de répartition, approuvé par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et adapté périodiquement, fait office de référence. 10 % des recettes sont affectés aux prestations sociales et à la promotion culturelle. À une échelle plus modeste, ProLitteris délivre des licences conformes à la législation pour l’utilisation de textes par les organismes de radiodiffusion (domaine de gestion « Audio ») et pour la reproduction d’œuvres d’art (domaine de gestion « Art »). Les droits étrangers correspondant aux utilisations prévues dans les tarifs suisses sont perçus par le biais d’accords de réciprocité et sont également répartis entre les auteur·rice·s, maisons d'édition et artistes suisses. ProLitteris fonctionne sans but lucratif.