Les entreprises et les organisations sont autorisées à copier, numériser ou mettre à disposition sous forme numérique des œuvres protégées à des fins internes, à condition que ces utilisations soient soumises à des redevances. ProLitteris vous aide à respecter les dispositions légales de manière simple et correcte.
La loi sur le droit d’auteur autorise les entreprises et les organisations à copier, numériser ou mettre à disposition sous forme numérique des œuvres protégées à des fins internes.
Ces utilisations sont autorisées à condition que des redevances soient versées. ProLitteris veille à ce que votre organisation respecte ces dispositions de manière correcte et efficace, conformément au TC 8.
La TC 8 s’applique à toutes les organisations qui utilisent des œuvres en interne, indépendamment de leur secteur d’activité ou de leur forme juridique.
Le tarif s’applique en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
La redevance est versée sous forme de forfait annuel et dépend, selon le type d’organisation, des facteurs suivants :
La sécurité juridique en quelques clics : gérez de manière centralisée les déclarations annuelles, les données de base et les informations d'utilisation – de manière numérique, simple et accessible à tout moment.
Rechtssicherheit in wenigen Klicks: Jahresmeldungen, Stammdaten und Nutzungsinformationen zentral verwalten – digital, einfach, jederzeit verfügbar.
