À l’occasion de l’instauration de la taxe numérique en Autriche, notre PDG, Maître Philip Kübler, s’est exprimé il y a sept ans sur les problèmes juridiques liés aux plateformes sur Internet :
https://medienwoche.ch/2019/01/15/digitalsteuer-nur-die-spitze-des-eisbergs.
La taxe numérique est une mesure politiquement plus visible et objectivement plus logique, mais elle n’affecte ni la structure du marché ni la responsabilité des plateformes.
Ce qui frappait à l’époque, et ce qui frappe encore aujourd’hui, ce sont les règles juridiques dont les plateformes ne se soucient généralement pas. Il s’agit notamment des règles légales et des principes de bienséance qui vont de soi pour les autres acteurs de la communication publique : les médias, les entreprises, le monde scientifique, la culture, les autorités publiques et les particuliers.
Les plateformes, passées maîtres dans l’art de l’esquive et de la dérobade, ne se souciaient guère des limites de leurs contenus et de leur diffusion. Elles ont tendance à agir en marge de la loi et avec une attitude moralisatrice.
Et aujourd’hui ? Une demi-enfance plus tard, les plateformes de communication sont encore plus puissantes – et encore plus importantes. Elles constituent une infrastructure pour la démocratie, la cohésion et la culture.
Une loi est désormais en cours d’élaboration en Suisse. Elle concerne tout de même les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche :
https://www.uvek.admin.ch/de/newnsb/6TmEAde4htulaWG9CWYtK
. Selon le projet, les grandes plateformes de communication devront traiter les réclamations des utilisateurs, expliquer les interventions manuelles dans la diffusion des contenus et recourir à une médiation en cas de litige ; elles devront divulguer leur sélection algorithmique et la mise en avant de certains contenus, permettre que celles-ci fassent l’objet de recherches, expliquer leurs risques, leur publicité et leurs conditions d’utilisation, et elles seront soumises à la surveillance des autorités et aux sanctions éventuelles de l’OFCOM, l’Office fédéral de la communication.
Au nom de ProLitteris, nous soutiendrons ce projet de loi. Nous nous prononcerons sur la question de savoir si les plateformes se verront enfin attribuer une part de responsabilité en cas de violations du droit, d’abus et de dangers. Il convient de renforcer non seulement les préoccupations sociétales générales contre la désinformation, la discrimination à l’égard de certains groupes et les discours de haine, mais aussi les droits subjectifs. Il s’agit notamment des droits à la protection des données, des droits de la personnalité et des droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont eux aussi – dans leur ensemble – essentiels pour la démocratie, l’État de droit et la société. Les « industries créatives » revêtent également une importance économique. Le champ d’application des obligations de diligence devrait couvrir les violations de droits dans ce domaine. Et il est nécessaire de disposer d’une représentation juridique et de moyens d’exécution en Suisse.
La consultation se poursuit jusqu’à la mi-février. ProLitteris a l’intention de présenter une prise de position en collaboration avec les autres sociétés de gestion collective.