Remarque importante : le droit d’auteur ne naît pas d’un enregistrement. Une œuvre créative est protégée dès sa création.
Dans la pratique, une autre question se pose toutefois souvent : comment prouver ultérieurement qu’un fichier donné existait déjà à un moment précis et qu’il pouvait être attribué à une personne ou à une organisation ? C’est là qu’intervient MyCopyright, le nouveau service de ProLitteris.
MyCopyright s’adresse aux auteurs, aux créateurs d’images, aux éditeurs et aux autres ayants droit. Il convient par exemple aux manuscrits avant leur envoi à des maisons d’édition, aux synopsis et aux scénarios, aux photographies de presse authentiques, aux séries d’œuvres artistiques, aux illustrations, aux concepts, aux textes scientifiques, aux images de produits, au matériel marketing, aux fichiers audiovisuels ou au code. Ce n’est pas la catégorie de contenu qui est déterminante, mais le fichier en tant qu’objet numérique.
MyCopyright peut vous aider chaque fois que vous prévoyez de devoir apporter une preuve ultérieurement.
Lors du scellage, ProLitteris associe le fichier à une empreinte numérique et à un horodatage. Lors du dépôt, celui-ci est en outre conservé dans un dépôt sécurisé. Dès à présent, un certificat attestant de l’existence du fichier et de la date de sauvegarde est disponible à tout moment.
MyCopyright ne remplace pas les considérations juridiques ni la vérification visant à déterminer si une personne détient un droit sur une œuvre (droit d’auteur) ou pourrait faire valoir d’autres droits de propriété intellectuelle. MyCopyright fournit toutefois un élément de preuve clairement défini en vue de questions juridiques ultérieures ou de négociations.
ProLitteris lance un service développé par l’entreprise informatique suisse «Swiss Trust Layer» en collaboration avec d’autres partenaires (dont Swisscom). Les premières fonctionnalités sont le scellage et le dépôt. D’autres fonctionnalités, notamment les déclarations relatives à la paternité humaine («Human Authored») et des étapes supplémentaires de vérification ou d’explication, suivront ultérieurement. ProLitteris établit ainsi une distinction claire entre la preuve technique de l’existence d’un fichier et son classement juridique ou thématique ultérieur.
Les auteurs et les maisons d'édition ne sont pas tenus d’utiliser ce service. L’utilité pratique est évidente : toute personne qui envoie un manuscrit souhaite, en cas de litige, pouvoir démontrer quelle version existait à quel moment. Quiconque travaille de manière professionnelle avec des images, des ébauches ou des concepts souhaite documenter son propre travail avant qu’il ne circule. Et ceux qui utilisent des outils d’IA devront à l’avenir indiquer plus souvent quels éléments ont été créés par l’homme, sans assistance de l’IA. MyCopyright offre une première aide à cet effet.
L’utilisation de MyCopyright nécessite actuellement la conclusion d’un contrat de gestion avec ProLitteris (qualité de membre), en tant qu’auteur·rice. Le service sera disponible ultérieurement pour les maisons d'édition et autres ayants droit. Il est également prévu d’étendre le service aux fichiers dont la finalité s’apparente au droit d’auteur, par exemple dans les domaines des secrets d’affaires, des publications médiatiques, de la sécurité et de la conformité, ou encore du droit successoral.