En vertu du droit d’auteur suisse, un média ne peut utiliser des images d’œuvres d’art sans le consentement des ayant droits que si une exception légale le permet. Une telle exception existe pour la couverture médiatique d’événements d’actualité. L’objectif de cette exception légale est de permettre la couverture médiatique d’actualité, qui doit pouvoir fonctionner sans licences contractuelles. L’intérêt public de la couverture médiatique, privilégié par la loi – on pense à la liberté des médias inscrite dans la Constitution fédérale, article 17 Cst.) – l’emporte ici sur les droits d’auteur. Les personnes autres que les médias ou les professionnels des médias ne bénéficient pas de ce privilège. L’organisateur lui-même et les tiers qui n’exercent pas d’activité journalistique ne peuvent pas invoquer la liberté de reportage ; ils peuvent toutefois, grâce à une pratique de ProLitteris, fournir des contenus de manière ciblée aux professionnels des médias.
1. La liberté de couverture médiatique présuppose tout d’abord un événement d’actualité, par exemple une exposition, une présentation artistique, une vente aux enchères d’œuvres d’art ou un vol d’œuvres d’art. L’événement d’actualité peut provenir de tous les domaines de la vie, tels que la politique, l’économie, la culture ou le sport, et il doit présenter un intérêt pour le public. Ne sont pas couverts par la liberté de reportage des événements tels qu’un anniversaire, un jour férié ou un thème choisi librement. Le centième anniversaire de la mort d’un artiste ne constitue pas un événement d’actualité. En revanche, des manifestations telles qu’une cérémonie commémorative, une exposition ou un hommage officiel constituent un événement d’actualité.
2. Deuxième condition : l’œuvre utilisée doit être perceptible lors de cet événement. Si une œuvre d’art X est visible en arrière-plan d’une interview réalisée lors d’un vernissage, cela ne signifie pas pour autant que l’œuvre d’art Y soit libre de droits. Par le biais de la liberté de reportage, la loi vise uniquement à privilégier les représentations d’œuvres qui sont perçues à l’occasion de la visite sur place. L’objectif informatif doit primer, la représentation en arrière-plan étant secondaire. Pour les reproductions destinées à la mise en page d’un journal ou d’un magazine journalistique, une licence contractuelle est requise, comme d’habitude.
3. La troisième condition est que l’œuvre utilisée ait été perçue et enregistrée ou représentée par des professionnels des médias. Il s’agit donc d’une situation où l’on rend compte d’un événement d’actualité et où l’on capture également des œuvres protégées visibles lors de cet événement. Selon cette règle, les professionnels des médias ne bénéficieraient d’aucune liberté de reportage tant qu’ils ne quitteraient pas leurs locaux de rédaction.
ProLitteris soutient une alternative et autorise l’utilisation de documents de presse provenant de musées et d’autres organisateurs, par exemple des photos d’œuvres exposées. La mise à disposition et la diffusion de ces documents de presse nécessitent une autorisation, que ce soit parce que l’organisateur détient les droits ou sous la forme d’une licence. Si les autres conditions relatives à la couverture d’un événement d’actualité sont remplies, la société de gestion collective autorise, dans la licence qu’elle accorde aux musées, ces derniers à mettre à la disposition des professionnels des médias des images d’objets exposés. Un site web public ne peut pas être utilisé à cette fin ; il faut recourir à un domaine réservé ou à l’envoi des fichiers par e-mail ou par courrier postal exclusivement aux professionnels des médias. Les musées accompagnent cette offre d’une mention précisant que des licences doivent être obtenues pour toute utilisation sortant du cadre de la liberté légale de couverture médiatique ; pour les œuvres d’art, cela se fait généralement auprès de ProLitteris. ProLitteris accorde souvent ce type de licence aux médias, et le répertoire de la société de gestion collective comprend de nombreux artistes, dont certains de renommée internationale (domaine de gestion « Art »).
4. Quatrièmement, le reportage doit mentionner de manière bien visible l’événement d’actualité. Titre ou sous-titre, chapeau et légende de l’image. Le type de texte exempté par la loi est un compte rendu, et non un reportage ou un article de fond sélectionnant certaines œuvres exposées à des fins d’illustration. Une mention relative aux droits d’auteur concernant les droits d’illustration (par exemple © artiste, © ProLitteris ou © musée, quel que soit le titulaire des droits) est également recommandée dans le cadre de la liberté de reportage, à l’instar de ce qui s’applique dans le cas similaire de la liberté de citation.
5. La dernière condition est l’apport personnel propre à un véritable reportage. À des fins pratiques, ProLitteris applique la règle selon laquelle la surface textuelle du reportage doit être au moins aussi grande que l’illustration ou la représentation des œuvres utilisées. Cette condition permet également de distinguer les séries d’images accompagnées de légendes de petit format, pour lesquelles il n’existe aucun privilège, mais une licence est requise.
Le respect de ces conditions relève de la responsabilité des professionnels des médias et de l’organisme de presse. Ces dispositions s’appuient sur les principes du droit d’auteur. L’utilisation d’œuvres non couverte par une exception légale nécessite l’autorisation des ayants droit. Si ces cinq conditions vont au-delà des besoins des médias ou d’un musée, ProLitteris peut envisager l’octroi d’une licence collective étendue, y compris pour une durée plus longue et un grand nombre d’œuvres. De cette manière, le travail médiatique d’une institution de mémoire pourrait être autorisé de manière durable et forfaitaire, tout en garantissant la sécurité juridique. Il en va de même pour une forme de reportage dans la partie rédactionnelle des médias qui ne traitent pas d’une exposition, mais souhaitent néanmoins en rendre compte.