Les sociétés de gestion collective ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM s’expriment conjointement sur le projet soumis à consultation du 24 mai 2023 (loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins – droit de protection des prestations pour les publications journalistiques). Les sociétés de gestion collective suisses, qui agissent conjointement sous le nom de «Swisscopyright», ont évalué la proposition tant sur le plan juridique que sur celui de sa mise en œuvre.
Elles saluent la modification prévue de la loi sur le droit d’auteur. Le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi pertinent. Les sociétés de gestion collective saluent notamment les quatre éléments suivants du projet, qui se distinguent du droit voisin de l’UE, de nature similaire :
Premièrement, la proposition suisse s’appuie sur le système éprouvé de la gestion collective obligatoire : procédures tarifaires et systèmes de répartition des sociétés de gestion collective. Il n’est pas question d’interdire l’utilisation.
Deuxièmement, la proposition concerne la prestation visée, à savoir les publications journalistiques, dans leur ensemble. L’utilisation, en revanche, peut se limiter à des extraits (snippets) et à des vignettes (thumbnails). En revanche, les hyperliens, c’est-à-dire les renvois vers d’autres adresses, ne sont pas soumis à rémunération.
Troisièmement, les critères déterminant le montant des redevances s’écartent du principe du « revenu de l’utilisateur » qui s’appliquait jusqu’à présent à toutes les redevances légales ; de plus, les critères de perception diffèrent de ceux de la répartition.
Quatrièmement, le droit à la rémunération revient aux entreprises de médias, mais les journalistes y participent, par exemple selon un rapport de 50/50, comme dans la « répartition en ligne » de ProLitteris dans le cadre des rémunérations pour copie qui ont fait leurs preuves.
Vous trouverez la prise de position détaillée ici :
Prise de position des sociétés de gestion collective