Swisscopyright regroupe les acteurs de la gestion collective des droits de propriété intellectuelle prévus par la loi sur le droit d’auteur (LDA). Sous la direction de ProLitteris, Swisscopyright a analysé le projet mis en consultation le 24 mai 2023 (loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins – droit de protection des prestations pour les publications journalistiques).
L’avant-projet constitue une bonne base et fixe des objectifs réalistes. Les paramètres de référence des redevances devront être définis dans le cadre d’une procédure tarifaire après l’entrée en vigueur de la loi. Le montant de la redevance dépendra de ces négociations à venir et de certaines données ; il n’est pas possible de le prévoir à l’heure actuelle.
La modification de la loi sur le droit d’auteur prévoit une compensation de la valeur ajoutée sur Internet. Lors de l’ouverture de la consultation, le Conseil fédéral a souligné que les services Internet bénéficient dans une large mesure des prestations des médias journalistiques. L’avant-projet du Conseil fédéral s’aligne sur la situation internationale : l’Union européenne avait adopté en 2019 une directive accordant aux entreprises de médias des États membres de l’UE des droits à l’égard des services Internet. À l’heure actuelle, la plupart des États membres de l’UE mettent en œuvre cette directive.
Swisscopyright se félicite que le droit à des redevances soit confié en Suisse aux sociétés de gestion collective et que la gestion collective obligatoire soit mise en œuvre à cette fin. La gestion collective obligatoire offre une sécurité juridique et a fait ses preuves dans la pratique. Dans ce modèle, sont par exemple versées des redevances pour la retransmission de programmes radio et télévisés, l’importation de supports de stockage et la copie dans les écoles. La procédure tarifaire est régie par la loi. Elle prévoit une approbation officielle des tarifs (Commission arbitrale fédérale, CAF) et une surveillance de la gestion (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, IPI). Les sociétés de gestion collective négocient régulièrement avec les associations des utilisateurs concernés – en l’occurrence, il s’agira par exemple des exploitants de moteurs de recherche. La société de gestion collective chargée de la gestion est désignée parmi celles qui sont les plus concernées. En l’espèce, il s’agit de ProLitteris, qui regroupe les personnes ayant droit à une rémunération principale : les entreprises de médias et les professionnels des médias.
Les sociétés de gestion collective ont surtout analysé la mise en œuvre du droit à rémunération. L’avant-projet devrait être optimisé comme suit :
Art. 37a, al. 1, let. a, de la LDA : Si, outre la mise à disposition, la reproduction est également mentionnée («…reproduire des publications journalistiques ou les rendre accessibles de cette manière…»), les moteurs de recherche qui présentent leurs résultats de recherche sous forme de contenus générés par l’IA pourraient également être concernés, pour autant qu’une reproduction précède cette opération, par exemple en tant que données d’entrée lors de l’apprentissage ou de la présentation du moteur de recherche. Pour le reste, les sociétés de gestion collective estiment que le projet ne doit pas être étendu aux systèmes d’IA.
Art. 37a, al. 3, LDA : le droit des maisons d'édition devrait également être déclaré inaliénable (« Le droit à une redevance est inaliénable et ne peut… »), tout comme le droit à une participation des auteur·rice·s. Par ailleurs, les sociétés de gestion collective partent du principe que le droit à une participation prévu à l’art. 37c de la LDA revient à tous les titulaires de droits concernés ayant apporté des contributions à des publications journalistiques, c’est-à-dire également, par exemple, aux auteurs d’œuvres préexistantes et aux titulaires de droits voisins.
Swisscopyright recommande de renoncer à une disposition particulière concernant la prise en compte des contenus générés par les utilisateurs, par exemple ceux publiés sur les réseaux sociaux. Certes, les réseaux sociaux et leurs utilisateurs rendent régulièrement accessibles des contenus tiers, mais une disposition particulière à cet effet n’est pas nécessaire dans le cadre de cette modification législative.
La prise de position des sociétés de gestion collective relative à la consultation sera accessible à partir du 15 août 2023 sur le site https://www.swisscopyright.ch. La consultation se déroule jusqu’au 15 septembre 2023.
Vous trouverez ici le communiqué de presse.